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CONSTITUTION 

DE LA 

REPUBLIQUE D'HAITI 



19S7 




IMPRIMERIE DE L'ETAT 
RUE HAMMERTON KIUUICK 
PORT-AU-PRINCE, HAITI 



CONSTITUTIO 

DE LA 

REPUBLIQUE D'HAITI 



1957 




IMPRIMERIE OE L'ETAT 
RUE HAMMERTON KILLICK 
PORT-AU-PRINCE, HAITI 



/ 




■1^. 






TABLE DES MATIERES 

Pages 
PREAMBULE 1 

TTTRE I 

DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE 1 

TITRE II 

DES DROITS 2 

Chapitre I 

Des Haitiens et de leurs droits 2 

Chapitre 11 

Des droits civils et politiques 2 

Chapitre m 

Des Etrangers 3 

Chapitre IV 

Du Droit Public 4 

TITRE III 

DES DROITS : CHAPITRE UNIQUE : Du devoir civique et de la responsa- 
bilite des Fonctionnaii'es et Employes Publics 8 

TITRE IV 

DE LA SOUVERAINETE NATIONALE 9 

Chapitre Premier 

Des Pouvoirs auxquels I'exercice de la Souverainete Nationale est delegue 9 

Chapitre 2 

Du Pouvoir Legislatif 10 

Section 1 

Du Corps Legislatif 10 

Section 2 

De I'Assemblee Nationale 11 

Section 3 

De I'exercice du Pouvoir Legislatif 12 



TABLE DES MATIERRES 

Pages 

Chapitre 3 

Du Pouvoir Executif 16 

Section 1 

Du President de la Republique 16 

Section 2 

De relection du President de la Republique 18 

Section 3 

Des Secretaires d'Etat 19 

Section 4 

Du Grand Conseil Technique et de I'Office du Budget 20 

Chapitre 4 

Du Pouvoir Judiciaire 20 

Chapitre 5 

Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de I'Etat 22 

TITRE V 
Des Assemblees Primaires : 24 

TITRE VI 
Du Regime Administratif 24 

Chapitre 1 

Des Institutions CommunEiles et Prefectorales, des Conseils Techniques et Ad- 
ministratifs d'Arrondissements et des Conseils d' Administration de la Sec- 
tion Rurale 24 

Chapitre 2 

Du Service Civil 26 

TITRE VII 
Des Finances Publiques 26 

Chapitre 1 

Des Recettes de I'Etat et du Budget 26 

Chapitre 2 

Des Organismes de Gestion des Recettes de I'Etat et de controle des Depenses 
Publiques 28 



TABLE DES MATIERRES 

Pages 

TITRE VIII 

Du Regime Economique 30 

TITRE IX 

Du Regime Social 31 

Chapitre 1 

De la Famille 31 

Chapitre 2 

Du Travail 31 

TITRE X 

DE LA CULTURE 32 

TTTRE XI 

SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE 33 

TTTRE XII 

DES FORCES ARMEES 33 

TITRE XIII 

DISPOSITIONS GENERALES 34 

TITRE XIV 

DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE 35 

TITRE XV 

DISPOSITIONS TRANSrrOIRES 36 



CONSTITUTION 



DE LA 



REPUBLIQUE D'HAITI 
1957 



PREAMBULE 

LE PEUPLE HAITIEN PROCLAME 
LA PRESENTE CONSTITUTION 

Pour consacrer Ses Droits, Ses Liberies, Sa Souve-raine- 
te. Son Independance Nationale et les Principes Dt;-mocralJ- 
ques qui doivent etrc le fondement de Sa Vie; 

Pour definir Ses Devoirs civiques et ses responsabilites; 

Pour etablir I'equilibre des Pouvoirs de I'Etat; 

Pour instaurer une Organisation efficiente de TAdminis- 
tration Publique; 

Pour assainir les Finances Publiques et developper I'E- 
conomie Nationale; 

Pour assurer la Justice Sociale et proteger le Travail; 

Pour procurer le benefice de la Culture a tous les haitiens 
sans distinction; 

Pour preserver la Sante des Populations urbaines et ru- 
rales et garantir la Securite Sociale; 

Pour consolider la Paix interieure; 

Pour constituer ainsi une Nation Haitienne socialement 
juste, economiquement libre et politiquement independante. 

TITRE I 
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE 

Article ler. — La Republique d'Hai'ti est une, indivisible, libre, sou- 
veraine, independante, deinocratique et sociale. 

Port-au-Prince, sa capitale, est le siege de son Gouvernement, ce 
siege peut etre transporte ailleurs en cas de force majeure. 



1 — 



Toutes les lies, qui se trouvent dans les limites consaorees par le 
Droit des Gens et dont les Principales sont: La Tortue, la Gonave, 
rile a Vache, Les Cayemittes, la Navase, La Grande Caye, font partie- 
integrante du Territoire de la Republique, lequel est inviolable et ne 
peut etre aliene par aucun Traite ni Convention. 

Article 2. — ^Le Territoire de la Republique est divise en Neuf De- 
partements qui sont: Le Departement du Nord, le Departement du 
Nord-Est, le Departement du Nord-Ouest, le Departement de TArti- 
bonite, le Departement du Centre, le Departement de I'Ouest, le De^ 
partement du Sud-Eist, le Departement du Sud et le Departement de 
la Grande Anse. La loi fixe les limites de ces Departements. 

Chaque Departement est subdivise en Arrondissements, chaque 
Arrondissement en Communes, chaque Commune en Quartiers et 
Sections Rurales. 

La loi detennine le nombre et les limites de ces subdivisions dont 
elle regie egalement I'organisation et le fonctionnement. 

TITRE II 
DES DROITS 

CHAPITRE I 
Des Hai'tiens et de leurs Droits 

Article 3. — Les regies relatives a la Nationality sont determinees 
par la Loi. 

Article 4. — Est Haitien d'origine tout individu ne d'un pere qui, 
lui-meme est ne Haitien. Est egalement Haitien d'origine tout indivi- 
du ne en Haiti de pere inconnu, mais d'une mere nee elle meme 
Haitienne. 

Article 5. — La vie et la liberte des Haitiens sont sacrees et doivent 
etre respectees par les individus et par I'Etat. 

L'Etat a obligation d'assurer en outre aux citoyens de la Republi- 
que la culture, le bien etre economique et la justice sociale. 

CHAPITRE II 

Des Droits civils et politiques 

Article 6. — La reunion des droits civils et politiques constitue la 
qualite de Citoyen. 

L'exercice des droits civils, independents des droits politiques, est 
regie par la Loi. 

— 2 — 



Article 7. — ^L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des 
droits politiques sont regies par la Loi. 

Article 8. — Le suffrage constitue pour les citoyens un droit et un 
devoir, sauf les exceptions prevues par la presente Constitution. 

Article 9. — Tous les Haitiens ages de Vingt et Un ans accomplis, de 
I'un et I'autre sexe, exergent leurs droits politiques et civils, s'ils reu- 
nissent les conditions determinees par la Constitution et par la Loi. 

CHAPITRE m 
Des Etrangers 

Article 10. — Les etrangers apres 10 ans de residence continue sur 
le Territoire de la Republique peuvent acquerir la nationality hai'- 
tienne en se conformant aux regies etablies par la loi. 

Les etrangers naturalises haitiens ne sont admis a I'exercice des 
droits politiques qu'apres cinq ans a partir de la date de leur natu- 
ralisation. 

Article 11. — ^La qualite d'haitien naturalise se perd dans tous les 
cas prevus par la loi notamment par la residence continue per-dant 
plus de trois ans hors du territoire haitien, sans une autorisation re- 
gulierement accordee. 

Quiconque perd ainsi la nationalite ne peut la recouvrer. 

Article 12.— Les personnes morales constitutes conformement aux 
Lois de la Republique et qui ont leur domicile legal hors du pays sont 
haitiennes. 

Les dispositions prevues par la Loi au benefice des Haitiens ne 
peuvent etre frauduleusement detournees de leurs fins par le moyen 
de personnes morales haitiennes. 

Article 13. — Tout etranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti 
doit O'beiSfSance aux Lois et Reglements de la Republique et jouit de 
la meme protection accordee aux Haitiens, sauf les mesures dont la 
necessite se ferait sentir contre les ressortissants des Pays ou I'Hai'lien 
ne jouit pas de cette meme protection. 

Article 14. — Le droit de propcriete immobiliere est aocorde a I'e- 
tranger residant en Haiti pour les besoins de sa demeure. 

Cependant I'etranger residant en Haiti ne peut etre proprietaire de 
plus d'une maison d'habitation dans une meme localite. II ne peut, en 
aucun cas, se livrer au trafic de location d'immeubles. 

Toutefois, les Societes etrangeres de constructions immobilieres be- 
neficieront d'un statut special regie par la Loi. 



Le droit de propriete immobiliere est egalement accorde a I'etran- 
ger residant en Haiti et aux Societes etrangeres pour les besoins de 
leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d'enseigne- 
ment, dans les limites et conditions determinees par la Loi. 

Ce droit prendra fin dans une periode de deux annees apres que 
I'etranger aura cesse de resider dans le pays ou qu'auront cesse les 
operations de ces Societes conformement a la Loi qui determine les 
regies a suivre pour la transmission et la liquidation des biens appar- 
tenant aux etrangers. 

Tout citoyen est habile, sous le benefice de certains avantages de- 
termines par la Loi, a denoncer les violations de ces dispositions, vio- 
lations qui entrainent la saisie pure et simple des biens par I'Etat. 

Article 15. — ^La Loi etablit les cas et la forme dans lesquels I'entree 
ou le sejour sur le Territoire national peut etre refuse a tout Etranger. 

L'autorite competente peut lui refuser I'entree du Pays ou Ten ex- 
pulser lorsqu'il s'immisce, soit directement soit indirectement dans la 
vie politique interne de I'Etat ou propage des doctrines anarchistes ou 
contraires a la Democratic. 

CHAPITRE IV 
Ehi Droit Public 

Article 16. — Les Haitiens sont egaux devant la Loi sous reserve des 
avantages conferes aux Haitiens d'origine. 

Tout Haitien a le droit de prendre une part effective au Gouverne- 
ment de son Pays, d'occuper des Fonctions publiques ou d'etre nom- 
me a des emplois de I'Etat, sans aucune distinction de couleur, de 
sexe ou de religion. 

L'Administration des Services Publics de I'Etat, en ce qui concerne 
les nominations, termes et conditions de serviloe, doit etre exempte de 
tout privilege, de toute faveur ou discrimination. 

Article 17. — La liberte individuelle est garantie. Nul ne peut etre 
pouTsuivi, arrete ou dieteou que dans les cas deteranines par la Loi 
et selon les formes qu'elle prescrit. 

Au surplus, I'arrestation et la detention ne peuvent avoir lieu que 
sur le Mandat d'un fonctionnaire legaiement competent. 

Pour que ce Mandat puisse etre execute, il faut: 

lo. — qu'il exprime formellement le motif de la detention et la dis- 
position legale qui punit le fait impute; 

2o. — qu'il soit notifie et qu'il en soit laisse copie au moment de 
I'execution a la personne detenue, sauf le cas de flagrant delit. 

— 4 — 



Nul ne peut etre maintenu en detention s'il n'a comparu dans les 
quarante Huit heures devant un Juge appele a statuer sur la legalite 
de I'arrestation, et si ce juge n'a confirme la detention par decision 
motivee. 

S'il s'agit d'une contravention, le detenu sera defere au Juge de 
Paix qui statuera alors definitivement. 

S'il s'agit de crimes et delits, il pourra, sans permission prealable 
et sur simple memoire, se pourvoir par devant le Doyen du Tribunal 
Civil du ressort qui, sur les conclusions verbales du Commissaire du 
Gouvemement, statuera a rextraordinaire, audience tenante, sans 
remise ni tour de role, toutes affaires cessantes, sur la legalite de 
I'arrestation. 

Dans I'un et I'autre cas, si I'arrestation est jugee illegale, le detenu 
sera libere, nonobstaint aippel ou pourvoi en Cassation. 

Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas necessaire pour appre- 
liender une personne ou la maintenir en detention, toute pression 
morale ou brutalite physique sont interdites. 

Toutes violations de cette disposition sont des actes arbitraires con- 
tre lesquels les parties lesees peuvent, sans autorisation prealable, 
se pourvoir devant les Tribunaux competents en poursuivant soit les 
auteurs. soit les executants, quelles qu'en soient les qualites et a 
quelque corps qu'ils appartiennent. 

Article 18. — Nul ne peut etre distrait des Juges que la Constitution 
ou la Loi lui assigne. Un civil ne pourra jamais etre justiciable d'une 
Cour Militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matiere de droit 
commun, distrait du Tribunal de Droit Commun, exception faite pour 
le cas d'Etat de Siege legalement declare. 

Article 19. — Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers 
ne peuvent avoir lieu, qu'en vertu de la Loi et dans les formes 
qu'elle prescrit. 

Article 20. — La ioi ne peut avoir d'effet retroactif, sauf en matiere 
penale, quand elle est favorable au delinquant. 

La loi retroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. 

Article 21. — NuUe peine ne peut etre etablie que i>ar la Loi m ap- 
piiquee que dans les cas qu'elle determine. 

Article 22. — Le droit de propriete est garanti aux citoyens. L'expro- 
poriation pour icause d'utilite publique legalement constatee ne peut 
avoir lieu que moyennant le paiement ou la consignation aux ordres 
de qui de droit d'une juste et prealable indemnite. 

— 5 — 



La propriete entraine egalement des oljligations, li 'usage doit en 
etre dans I'interet general. 

Le proprietaire foncier a vis-a-vis de la communaute le devoir de 
cultiver, d'exploiter et de proteger le sol, notamment centre I'erosion. 

La sanction de cette obligation est prevue par la loi. 

Le droit de propriete ne s'etend pas aux sources, rivieres ou autres 
cours d'eau, mines et carrieres du sous-sol, qui font partie du do- 
niaine public de I'Etat. 

La Loi fixe les regies qui conditionnent la liberte de prospection 
et le droit d'exploiter les mines, minieres et carrieres du sous-sol en 
assurant au proprietaire de la surface, au concessionnaire et a I'Etat 
Haitien une participation equitable aux profits qu'amenera la mise 
en valeur de ces ressources naturelles. 

La loi limite la hauteur maxima du droit de propriete. 

Article 23. — La liberte de travail s'exerce sous le controle et la 
surveillance de I'Etat et est conditionnee par la Loi. 

Neanmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions 
etablies par la Loi, a tous les importateurs, commissionnaires, agents 
de manufacture de se livrer au coanmerce de detail, meme par per- 
sonne interposee. 

La Lod definira ce quie I'on entend ipar personme interposee. 

Article 24. — Tout travailleur a droit a un juste salaire, au perfec- 
tionnement de son apprentissage, a la protection de sa sante, a la 
securite sociale, au bien-etre de sa fafmille dans la mesure cotrres- 
pondant au developpement economique du Pays. 

C'est une obligation morale pour I'employeur de contribuer, sui- 
vant ses moyens, a I'education de ses travailleurs illettres. 

Tout travailleur a le droit de participer, par I'intermediaire de 
ses delegues, a la determination collective des conditions de travail. 
Tout travailleur a droit au repos et aux loisirs. 

Tout travailleur a le droit de defendre ses interets par Taction syn- 
dicale. Chacun adhere au Syndicat de ses activites professionnelles. 

Le conge annuel paye est obligatoire. 

Article 25. — La peine de mort ne peut etre etablie en matiere poli- 
ti'^ue, excepte pour cause de trahison. 

Le crime de trahison consiste a prendre les armes contre la Repu- 
blique d'Haiti, a se joindre aux ennemis declares d'Haiti, a leur preter 
appui et secours. 

Article 26. — Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute 
matiere et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la 



pensee, quelle que soil la forme qu'elle affecte, ne peut etre soumise 
a aujoune censure prealable exception faite du cas d'Etat de Guerre 
declaree. 

Les abus du droit d'expression sont definis et reprimes par k Loi, 
sans qu'il puisse etre porte atteinte a la liberte d'expression. 

Article 27. — Tous les Cultes et toutes les Religions sont egalement 
libres, et reconnus. Chacun a le droit de professer sa religion et 
d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas I'ordre public. 

Nul ne peut contraindre quelqu'un a faire partie d'une association 
religieuse, ou a suivre un enseignement religieux contraire a ses 
convictions. 

Article 28. — Le mariage tendant a la purete des moeurs en contri- 
buant a une meilleure organisation de la famille, base fondamentale 
de la Societe, I'Etat doit, pair tous les moyens, en faciliter la realisa- 
tion et encourager la propagation dans le peuple et tout particuliere- 
ment dans la classe paysanne. 

La loi protegera specialement la femme hai'tienne. 

Article 29. — La liberte de I'enseignement s'exerce conformement a 
la Loi, sous le controle de I'Etat qui doit veiller a la formation morale 
et civique de la Jeunesse. 

L'Instruction publique est une charge de I'Etat et des Communes. 
L'Instruction primaire est cbligatoire. 
L'Instruction publique est gratuite a tous les degres. 
L'enseignement technique et professionnel doit etre generalise. 
L'acces aux etudes superieures doit etre ouvert en pleine egalite a 
tous, uniquement en foniction du merite. 

Article 30. — Le Jury, dans les cas determines par la Loi, est etabli 
en matiere criminelle et pour les delits politiques commis par la voie 
de la Presse ou autrement. 

Article 31. — Les haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement 
et sans armes, meme pour s'occuper d'objets politiques, en se confor- 
mant aux Lois qui peuvent regler I'exercice de ce droit, sans nean- 
moins le soumettre a I'autorisation prealable. 

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics 
qui restent entierement soumis aux Lois de Police. 

Article 32. — Les haitiens ont le droit de s'associer et de se grouper 
en partis politiques, en syndicats et en cooperatives. 

— 7 — 



Ce droit ne peut etre soumis a aucune inesure preventive. Et nul 
ne peut etre contraint de s'affilier a une Association ou a un Parti 
Politique. 

La I/oi, en reglementant les conditions de fonctionnement de ces 
groupejnents favorisera la formation des partis politiques, des Syn- 
diicats et des cootperatives. 

Article 33. — Le droit de Petition est exerce personnellement par 
un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un Corps. 

Toute petition adressee au Corps Legislatif doit donner lieu a la 
procedure reglementaire permettant de statu er sut son objet. 

Article 34. — Le secret des lettres est inviolable. 

La loi determine les agents responsables de la violation des lettres 
confiees a la Poste. 

Article 35. — Le frang^ais est la langue officielle. Son emploi est 
obligatoire dans les Services Puibdics. La Loi vienidra deteinniner 
les cas et les conditions dans lesquels I'usage du creole sera permis 
et meme recommande pour ^auvegarder les interets materiels et 
moraux des citoyens qui ne connaissent pas suffisamment la langue 
frangiaise. 

Article 36. — ^Le droit d'asile est reconnu aux refugies politiques 
sous la condition de se conformer aux Lois du Pays. 

Article 37. — L'extradition n'est ni admise ni sollicitee en matiere 
poliftique. 

Article 38. — La loi ne peut ajouter ni deroger a la Constitution. 
La lettre de la Constitution idoit toujours prevaloir. 

TITRE III 

DES DEVOIRS 

CHAPITRE UNIQUE 

Du Devoir Civique et de la Responsabilite 
Des Fonctionnaires et Employes Publics 

Article 39. — A la qualite de citoyen, aux droits civils et politiques 
se rattache le devoir civique. 

Le devoir civique est Fensemble des obligations du citoyen dans 
I'ordre moral, politique, social et economique vis-a-vis de I'Etat et 
de la Patrie. 

Article 40. — ^Le fonctionnaire tel qu'il est defini et indique par la 
Loi avanit de pireoidre possession de sa charge, jurera sur son hon- 

— 8 — 



neur de remplir consciencieusement les devoirs de ses fonctions, 
d'etre fidele a la Republique, d'executer et de faire executer la Cons- 
titution, et les Lois ainsi que les reglements pris en vertu de la Cons- 
titution. II sera dresse de ce serment un proces-verbal signe du fonc- 
tionnaire et expedition sera delivree a Finteresse pour lui servir et 
valoir ce que de droit. 

Article 41. — Les fonctionnaixes qui ont connaissance d'infraction 
centre le Fisc commise par leurs subordonnes doivent en informer, 
dans le plus bref delai, les autorites competentes et sont consideres, 
s'ils ne le font pas en temps 0{ppoi|tu(n, icomime receleurs et poursuivis 
comme tels. 

Article 42. — Les Fonctionnaires ou Employes publics qui s'enri- 
chissent au depens des Finances Publiques sont obliges de resti- 
tuer a I'Etat ce qu'ils auront illegalement acquis, sans prejudice 
de la responsabilite criminelle qui leur incombe en vertu des Lois. 

L'enrichissement illicite pourra etre etabli par des indices et se de- 
duira notamment de tous faits et circonstances indiquant une dispro- 
portion marquee entre les moyens (capital mobilier et immobilier du 
fonctionnaire) et le montant accumule du traitement bu des emolu- 
ments de la fonction qu'il a occupee. On envisage coimme foorniant un 
bloc, pour la determination de cette augmentation, le capital du fonc- 
tionnaire ou employe, celui de sa femme, et ceux de ses enfants-mi- 
neurs. Les fonctionnaires et employes qu'indique la Loi sont tenus 
de declarer I'etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans 
les soixante jours qui suivent leur entree en fonction. Le Commissaire 
du Gouvernement competent peut prendre toutes mesures qu'il juge 
necessaires pour verifier I'exactitude de la declaration. 

Article 43. — Le fonctionnaire coupable des delits sus-designes ne 
peut beneficier que de la prescription decennale qui commence a cou- 
rir a partir de la date de la cessation de ses fonctions. 

Article 44. — La violation de ces dispositions constitutionnelles est 
particulierement sanctionnee par la Loi; et les responsabilites encou- 
rues de ce ichef ne sont pas susceptiibles d'aonnistie. Le fonctionnaire 
coupable ne peut non plus beruafijcier dte grace ou de coanimut'ation de 
peine. 

TITRE IV 

DE LA SOUVERAINETE NATIONALE 
CHAPITRE PREMIER 

Des pouvoirs auxquels I'exercice de la Souverainete est delegue 

Article 45. — La Souverainete Nationale reside dans I'universalite 
des Citoyens. 

— 9 — 



Article 46. — L'exercice de cette Souverainete est delegue a trois 
Pouvoirs: le Pouvoir Legislatif, le Pouvoir Exeoutif et le Pouvoir Judi- 
ciaire. 

lis forxnent le Gouvernement de la Republique, lequel est essentiel- 
lement civil, democratique et representatif. 

Article 47. — Chaque Pouvoir est independant des deux autres dans 
ses attributions, qu'il exerce separement. 

Aucun d'eux ne peut deleguer ses attributions, ni sortir des limites 
qui lui sont fixees. 

La responsabilite est attachee aux actes de chacun des trois Pou- 
voirs. 

CHAPITRE 2 

Du Pouvoir Legislatif 

SECTION 1 

Du Corps Legislatif 

Article 48. — Le Pouvoir Legislatif est exerce par une Assemblee 
Unique denommee : «CHAMBRE LEGISLATIVE*. 

Article 49. — Le nombre des Membres de la Chambre Legislative 
est fixe a 67 Deputes jusqu'a ce que la Loi ait etabli le nombre de ci- 
toyens que doit representer chaque Depute. 

En attendant, le nombre et I'etendue des ciroonsoriptions piar Arro^n- 
dissement seront fixes, en tenant compte de leur importance econo- 
mique et politique et de la densite de la population. 

Le Depute est elu a la majorite relative des votes emis par les As- 
semblees Primaires d'apres les conditions et le mode presents par 1« 
Loi. 

Article 50. — Pour etre Membre du Corps Legislatif, il faut : 

lo. — Etre Hai'tien et n'avoir jamais renonce a sa nationalite; 

2o. — Etre age de 25 ans accomplis; 

3o. — Jouir de ses droits civils et politiques; 

4o. — Avoir reside au moins Cinq ans dans la Circonscriiption a re- 
presenter. 

Article 51. — Les Membres du Corps Legislatif sont elus pour six ans 
et sont indefiniment reeligibles. 

lis entrent en fonction le Deuxieme Lundi d'Avril de I'Annee ou ils 
sont elus, sauf s'ils le sont pour remplir une vacance. Dans ce dernier 
cas ils entrent en fonction des leur election et leur Mandat ne dure 
que le temps qui reste a courir. 

— 10^ 



Article 52. — En cas de mort, demission, decheance, interdiction ju- 
diciaire ou acceptation de nouvelle fonotion incompatible avec celle 
de Membre du Corps Legislatif, il est pourvu au remplacement de ce- 
lui-ci dans sa Circonscription electorale pour le temps seulement qui 
reste a courir, par une election speciale sur convocation de I'Assem- 
blee Primaire Electoraile faite par le President de la Republique dans 
le mois de la vacance. 

Neanmoins avant d'agreer une demission la Chambre Legislative 
peut entreprendre toutes sortes d'enquetes sur les circonstances qui 
entourent cetle demission. 

Cette election a lieu dans une periode de trente jours apres la con- 
vocation de I'Assemblee Primaire. 

II en est de meme a defaut d'elections ou en cas de nullite des elecK 
tions dans une ou plusieurs Circonscriptions. Cependant si la vacance 
se produit au cours de la demiere Session Ordinaire de la Legislature 
ou apres cette Session, il n'y aura pas lieu a election partielle. 

Article 53. — Ne peuvent etre Membres du Corps Legislatif : 

Ceux qui ont des Contrats ou Concessions avec I'Etat aux fins d'ex- 
ploitation des richesses nationales ou de Services Publics, -ainsi que 
leurs representants ou mandataires ou ceux des Compagnies etrange- 
res qui se trouvent dans cette situation; a moins qu'ils ne liquident 
publiquement ou ne cedent leurs Contrats a des Tiers qui ne sont ni 
parents, ni allies. 

SECTION 2 

De I'Assemblee Nationale 

Article 54. — Les Membres du Corps Legislatif se reunissent en As- 
semblee Nationale pour I'ouverture et la cloture de chaque Session; 
ainsi que dans les cas prevus a I'article 55 de la presente Constitu-i 
tion. 

Les Pouvoirs de I'Assemblee Nationale sont limites et ne peuvent 
s'etendre a d'autres objets que ceux qui lui sont specialement attri-f 
bues par la Constitution. 

Article 55. — Les attributions de I'Assemblee Nationale sont: 

lo. — De recevoir le Serment Constitutionnel du President de la 
Republique; 

2o. — De declarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Executif; 

3o. — D'approuver ou de rejeter les Traites de Paix et autres Traites 
et Conventions Internationales; 

4o. — De reviser la Constitution; 

5o. — De s'eriger en haute Cour de Justice. 

— 11 — 



Article 56. — Les seances de I'Assemblee Nationale sont Publiques. 

Neanmoins, elles peuvent avoir lieu a huis clos sur la demande de 
Cinq Membres et il sera ensuite decide, a la majorite absolue, si la 
seance doit etre reprise en public. 

Article 57. — ^En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas 
en Session, le Pouvoir Executif peut convoquer I'Assemblee Natio- 
nale en Session Extraordinaire. 

Article 58. — La presence dans I'Assemblee Nationale d'une majo- 
rite des 2/3 des Membres du Corps Legislatif est necessaire pour 
prendre les decisions. 

SECTION 3 

De I'exercice du Pouvoir Legislatif 

Article 59. — Le siege du Corps Legislatif est fixe dans la Capitale 
de la Republique. Neanmoins suivant les circonstances, ce siege peut 
etre transfere ailleurs au meme lieu et en meme temps que celui du 
Pouvoir Executif. 

Article 60. — Le Corps Legislatif se reunit de plein droit chaque 
annee, le Deuxieme Lundi d'Avril. 

La Session prend date des la premiere reunion du Corps Legislatif 
en Assemblee Nationale. 

La Session dure trois mois. En cas de necessite, elle peut etre pro- 
longee de Un a Deux mois par le Pouvoir Executif ou le Pouvoir Le- 
gislatif. 

Le President de la Republique peut ajourner le Corps Legislatif 
en cas de conflit entre les Deux Pouvoirs, mais I'ajournement ne peut 
etre de plus d'un mois ni de moins de quinze jours; et pas plus de deux 
ajoumements ne peuvent avoir lieu dans le cours d'une meme Ses- 
sion. Le temps de I'ajournement ne sera pas impute sur la duree cons- 
titutionnelle de la Session. 

A la suite de deux crises ministerielles provoquees par un vote de 
blame du Parlement, si apres I'epuisement des deux ajoumements 
prevus, 'au cours de la meme Session, le conflit persiste entre les 
deux Pouvoirs et paralyse toutes aotivites executives, le Decret de 
dissolution sera pris par I'Executif apres avis du Conseil des Secre- 
taires d'Etat. 

— 12 — 



Le m<nTie DECRET ordonnera de nouvelles elections qui auront 
lieu dans un delai de trois mois. La publication de ce Decret entrai- 
nera le renvoi immediat de tous les Membres du Cabinet Ministeriel 
qui ne pourront, en aucun cas, faire partie de la prochaine compo- 
sition gouvernementale. 

Tout Decret de dissolution du Parlement pris en dehors de la for- 
me prescrite dans le present article demeure nul et inoperant. 

Article 61. — Dans I'intervalle des Sessions et en cas d'urgence, le 
President de l-a Republique peut convoquer le Corps Legislatif a 
I'Extraordinaire. 

II lui rend alors compte de cette mesure par un Message. 

Dans le cas de convocation a I'extraordinaire, le Corps Legislatif 
ne peut s'oecuper d'aucun objet etranger aux motifs de cette con- 
vocation. 

Cependant tout Membre du Corps Legislatif peut entreten'.r I'As- 
semblee de questions d'Interet General. 

Article 62. — Le Corps Legislatif verifie et valide les pouvoirs de 
ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'elevent 
a ce sujet. 

Article 63. — Les Membres du Corps Legislatif pretent le serinent 
suivant: «JE JURE DE MAINTENIR LES DROITS DU FEUFLE 
ET D'ETRE FIDELE A LA CONSTITUTION». 

Article 64. — Les seances du Corps Legislatif sont publiques. 

L'Assemblee peut passer a huis clos sur la demande de CINQ 
Membres et decider ensuite a la majorite si la seance doit etre reprise 
en public. 

Article 65. — Aucun Monopole ne peut etre etabli, sauf en faveur 
de I'Etat ou des Communes et seulement dans les cas et sous les con- 
ditions determinees par la Loi. 

Cependant I'Etat ou les Communes dans I'Exercice de ce privilege 
peuvent se substituer des Societes ou des Compagnies. 

Dans ce cas, le Contrat de Concession devra etre soumis a la ra- 
tification du Corps Legislatif. 

Article 66. — Le Fouvoir Legislatif fait des Lois sur tous les objets 
d'aiteret general. 

L'initiative en appartient tant au Corps Legislatif qu'au Fouvoir 
Executif. 

Neanmoins le Fouvoir Executif a seul le droit de prendre I'initia- 
tiye des Lois concernant les Depenses Fubliques; et le Corps Legis- 
latif ne peut augmenter tout ou partie des depenses proposees par 
le Fouvoir Executif. 

— 13 — 



Article 67. — Le Corps Legislatif, par ses reglements, nomme son 
personnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel il 
exerce ses attributions. 

II peut, a la majorite des deux tiers, appliquer des peines discipli- 
naires a ses Membres pour conduite reprehensible. 

Article 68. — Les Membres du Corps Legislatif sont inviolables et 
inamovibles du jour de leur prestation de serment jusqu'a I'expira- 
tion de leur Mandat. 

lis ne peuvent etre exclus de I'Assemblee, ni etre en aucun temps 
pours uivis et attaquies pour les opinions et votes emis par eux, dans 
I'exercice de leur fonction ou a I'occasion de cet Exercice. 

Article 69. — Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee con- 
tre un Membre du Corps Legisiatif pendant la duree de son Mandat. 

Article 70. — Nul Membre du Corps Legislatif ne peut, durant son 
Mandat, etre poursuivi ni arrete en matiere criminelle, correction- 
nelle ou de simple police, meme pour delit politique, si ce n'est avec 
Tautorisation de I'Assemblee, sauf le cas de flagrant delit en matiere 
■d'infractions poinies de peine afflictive et infamante. II en est alors 
refere sans delai a I'Assemblee Legislative si celle-ci est en Session, 
dans le cas contraire, le President de la Republique convoquera le 
Corps Legislatif a rExtr-aordinaire les 48 heures qui suivront I'ar- 
restation de ce Membre afin qu'il soit statue sur son cas. 

Article 71. — Aucun acte de I'Assemblee Legislative ne peut etre 
pris qu'a la majorite absolue des Membres presents, excepte lors- 
qu'il est autrement prevu par la Constitution. 

Article 72. — Le Corps Legislatif a le droit d'enquete sur les Ques- 
tions dont il est sadsi. 

Ce droit est limite par le principe de la separation des Pouvoirs 
conformement a I'article 47 de la presente CONSTITUTION. 

Article 73. — Aucun projet ne peut etre adopte par I'Assemblee 
qu'apres avoir ete vote article par article. 

Article 74. — L'Assemblee Legislative a le droit d'amender et de 
diviser les articles proposes. Tout projet de Loi ne deviendra Loi 
qu'apres avoir ete vote dans son ensemble. 

Tout projet de Loi ne peut etre retire de la discussion tant qu'il 
n'a pas ete definitivement vote. 

Article 75. — Toute Loi votee par le Corps Legislatif est immedia- 
tement adressee au President de la Republique qui, avant de la pro- 
mulguer a le droit d'y faire objection en tout ou en partie. 

Dans ce cas, il renvoie la Loi avec les objections au Corps Legis- 
latif. 

— 14 — 



Si la loi est aimendee et votee par le Corps Legislatif, elle sera 
adressee de nouveau au President de la Republique pour etre pro- 
mulguee. 

Si les objections sont rejetees, la loi est renvoyee dans sa teneur 
primitive au President de la Republique qui est dans I'obligation de 
la promulguer. 

Le re jet des objections est vote a la majorite des deux tiers et les 
votes sont donnes par «OUI» et par «NON» et consignes en marge 
du proces-verbal a cote du nom de chaque Membre de I'Assemblee. 

Si les deux tiers ne s'abstiennent pas pour amener ce rejet, les 
objections sont acceptees. 

Article 76. — Le droit d'objection doit etre exerce dans un delai de 
huit jours a partir de la date de la reception de la loi par le President 
de la Republique, a I'exclusion des Dimanches, des jours de fetes le- 
gales et nationales, de chomage ainsi que ceux d'ajournement du 
Corps Legislatif, conformement a I'article 60 de la presente CONS- 
TITUTION. 

.\rticle 77.- Si dans les delais prescrits, le President de la Repu- 
blique ne fait aucune objection, la Loi doit etre promulguee, a mains 
que la Session du Corps Legislatif n'ait pris fin avant I'expiradon 
des delais; dans ce cas, la loi demeure ajournee. La loi ainsi ajour- 
nee est, a I'ouverture de la Session, adressee au President de la Re- 
publique pour I'exercice de son droit d'objection. 

Article 78. — Un projet rejete par le Corps Legislatif ne peut etre 
reproduit dans la meme Session. 

Article 79. — Les lois et autres actes du Corps Legislatif sont rendus 
officiels par la voie doi MONITEUR et inseres dans le Bulletin impri- 
me et numerote ayant pour titre «BULLETIN DES LOIS ET 
ACTES». 

Article 80. — La Loi prend date du jour de son adoption definitive 
par le Corps Legislatif mais elle ne devient obligatoire qu'apres sa 
promulgation par le President de la Republique et sa publication 
suivant les modes etablis par la Loi. 

Article 81. — Nul ne peut en personne presenter des petitions au 
Corps Legislatif. 

Article 82. — ^L'interpretation des Lois par voie d'autorite n'appar- 
tient qu'au Poaivoir Legislatif; elle est donnee darts la forme d'une 
Loi, 

— 15 — 



Article 83. — Chaque Membre du Corps Legislatif regoit une in- 
demnite mensuelle de DEUX MILLE GOURDES a partir de sa pres- 
tation de Serment, 

Artiiole 84. — La fonction de Memibre du Corps Legislatif est incom- 
patible avec toute autre fonction retribuee par I'Etat, sauf celle de 
Secretaire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique. 

Tout membre du Corps Legislatif devenu Secretaire d'Etat, Sous- 
Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse d'avoir droit a I'iri- 
demnite qui lui est allouee a I'article precedent, sauf s'il s'agit de 
Mission temporaire. 

Le Parlementaire devenu Secretaire d'Etat, Sous-Secretaire d'E- 
tat ou Agent Diplomatique, ne pourra prendre part aux travaux de 
deliberation du Corps Legislatif. 

Article 85. — Le droit de questionner et d'interpeller un Membre 
du Cabinet ou le Cabinet entier est reconnu a tout Membre de I'As- 
semblee Legislative sur les faits et actes de I'Administratio/n de 
I'Executif. 

La demande d'interpellation doit etre appuyee du tiers des Mem- 
bres de I'Assemblee. 

CHAPITRE 3 

Dii Pouvoir Executif 

SECTION 1 

Du President de la Republique 

Article 86. — Le Pouvoir Executif est exerce par un citoyen qui re- 
coit le titre de President de la Repiublique, assiste de Secretaires d'E- 
tat, et de Sous-Secretaires d'Etat. 

Article 87.— La duree du Mandat Presidentiel est de SIX ANS, et 
cette periode commencera et se terminera le 15 Mai sans qu'il soit pos- 
sible an Chef du Pouvoir Executif de icontinuer a exercer ses fonctions 
un jour de plus. S'il est elu pour remplir une vacance, il entre en fonc- 
tion des son election et son Mandat est cense commencer depuis le 15 
Mai preicedant la date de son election, et le terme constitutionnel prend 
fin meme si la sixieme annee de son Mandat n'est pas entierement 
revolue. 

Article 88. — Pour etre elu President de la Republique, il faut : 
lo. — Etre Hai'tien d'origine et n'avoir jamais renonce a sa natio- 
nalite; 

— 16 — 



2o. — Etre age de 40 ans accomplis; 
3o. — Jouir de ses droits civils et politiques; 
4o. — Avoir son domicile dans le Pays; 

5o. — Avoir deja regu decharge de sa gestion, quand on a ete comp- 
table de deniers publics. 

Article 89. — Avant d'entrer en fonction le President de la Republi- 
c, ue prete devant I'Assemblee Nationale, le Serment suivant : 

«Je jure devant Dieu et devant la Nation de gerer honnetement le 
patrimoine national, de travailler a la grandexir et a la prosperite du 
Peuple Hai'tien, de respecter ses droits et ses libertes, d'observer et 
de faire observer fidelement la Constitution et les Lois de la Republi- 
que, de maintenir I'lndependance Nationale et I'integrite du territoire». 

Article 90. — Le President de la Republique nomme et revoque les 
Secretaires d'Etat ainsi que les Fonctionnaires et Employes Publics 
II est charge de veiller a I'execution des traites de la Republique. 

II prend toutes mesures a I'effet d'assurer le fonctionnement satis- 
faisant de tous organismes administratifs et financiers d'Etat. 

II fait sceller les Lois du Sceau de la Republique et les promulgue 
dans le delai present par les articles 75, 76, 77 de la presente CONS- 
TITUTION. 

II est charge de faire executer la CONSTITUTION et les Lois, Ac- 
tes et Decrets du Corps Legiislaitif et de I'Asseimblee Natiiofnale. 

II fait tous reglements et Arietes necessaires a cet effet, sans pou- 
voir jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et Decrets eux- 
m9i'it-.s. ni se dispenser de les executer. 

II ne nomme aux Emplois et Fonctions Publics qu'en vertu de la 
CONSTITUTION ou de la disposition expresse d'une Loi et aux con- 
ditions qu'elle prescrit. 

II pourvoit d'apres les Lois, a la surete interieure et exterieure de 
I'Etat. 

II fait tous traites ou toutes conventions inter nationales, sauf la sanc- 
tion de I'Assemblee Nationale a la ratification de laquelle il soumet 
egalement tous accords executifs. 

II a la faculte de dissoudre le Corps Legislatif, conformement a I'ar- 
ticle 60 de la presente CONSTITUTION. 

II a le droit de grace et de commutation de peine, relativement a 
toutes condamnations passees en force de chose jugee, excepte le cas 
de mise en accusation par les Tribunaux ou par le Corps Legislatif 
ainsi qu'il est prevu aux articles 123, 124 et 125 de la presente CONS- 
TITUTION. 

— 17 — 



II ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les 
provisions de la loi. 

Article 91. — Si le President de la Republique se trouve dans I'im- 
possibilite temporaire d'exercier ses fomctions, le Conseil des Secre- 
taires d'Etat est charge de I'autoirite executive tant que dure Tempe- 
ohement. 

Article 92. — Toutes les mesures que prend le President de la Repu- 
blique sont prealabiement deliberees en Conseil des Secretaires d'Etat. 

Article 93. — Tous les actes du President de la Republique, excepte 
les Arretes poortant nomination ou revocation des Secretaires d'Etat, 
sont contre-signes par le Secretaire d'Etat interesse. 

Article 94. — Le President de la Republique n'a d'autres pouvoixs 
que ceux que kii attribuent la CONSTITUTION ET LES LOIS PAR- 
TICLTLIERES votees en vertu de la Constitution. 

Article 95. — A I'ouverture de chaque Session, le President de la Re- 
publique, par un Message, fait au Corps Legislatif , I'expose general de 
la Situation et lui transmet les rapports que lui adressent les differents 
Secretaires d'Etat. 

Article 96. — Le President de la Republique regoit du Tresor Public 
une indemnite mensuelle de DIX MILLE GOURDES (G. 10.000.00). 

Article 97. — Le President de la Republique a sa residence officielie 
am Palais National de la Capitale, sauf le cas de deplacement du siege 
du Gouvernement. 

SECTION 2 

De I'election du President de la Republique 

Article 98. — Le President de la Repubitque est elu par suffrages di- 
rects et a la majorite relative des voix exprimees par les electeurs. 
La loi reglementera les cas de carence ou d'annulation d'election dans 
une ou plusieurs localites. 

Article 99. — Six mois avant le terme du Mandat du President en 
fonctiom, celui-ci convoque les Assemblees Primaires qui se reunissent 
sur cette convocation ou de plein droit, le deuxieme Dimanche de Fe- 
vrier aux fins d'elire le President de la Republique. 

L'Organisation, le fonictionnement des bureaux de vote, le recense- 
ment des suffrages se feront dans les formes et deiais determines par 
la Loi. 

— 18 — 



Article 100. — En cas de vacance par deces, demission ou taute autre 
cause de la fonction de President de la Republique, le President de la 
Cour de Cassation ou a son diefaut, le President de TAssemblee Na- 
tionale, ou a d'efaut de celui-ici, le Vioe^President du Tribunal de Cassa- 
tion et a defaut de ce diernier le Vice-President de I'Assemblee Natio- 
nale, est autoimatiquement investi du Pouvoir Executif a titre Pro- 
visoire. 

Le President beneficiant de cette saisine provisoire ne pourra en 
aucun cas, etre icandidat a la Presidence et devra organiser les elec- 
tions par suffrage direct dans un delai de trois mois (3 mo is). 

Le nouveau Chef d'Etat ainsi elu exercera ses pouvoirs pour un 
manidat negulier de six anis (6 ans). 

La demission du President de la Republique, pour etre valable doit 
etre adressee directement a I'Asseniblee Nationale et en cas de dis- 
solution du Corps Legislatif, a la Cour de Cassation. 

SECTION 3 

Des Secretaires d'Etat 

Article 101. — La loi fixe le nonibre des Deipartements Ministeriels.. 
Le nornbre des SeicreLaines d'Etat ne peut etre inferieur a Cinq (5). 

Le President de la Republique peut, quand il le juge necessaire,. 
leur adjoindre des Sous-Secretaires d'Etat dont les attributions sont 
determinees par la Loi. 

Pour etre nomme Secretaire et Scius-Secretaire d'Etat il faut: 

io) Etre Haitien et n'avoir jamais renomce a sa nationalite; 

2o) Etre age de 30 ans accomplis; 

3o) Jouir de ses droits civils et poJitiques. 

Article 102. — Les Secretaires d'Etat se reunissent en Conseil sous 
la presidence du President de la Republique ou de I'un d'eux delegue 
par Lui. Toutes les deliberations du Conseil sont consignees sur un 
Registre et les Proces-Verbaux de chaque Seance sont signes par les 
Membres presents du Conseil. 

Article 103. — Les Secretaires d'Etat ont leur entree a I'Assemblee 
Legislative ainsi qu'a I'Assemblee Nationale pour soutenir les Pro- 
jets de Loi et les objections du Pouvoir Exeicutif. 

Article 104. — Les Secretaires d'Etat sent respectivement responsa- 
bles tanit des actes du President de la Republique qu'ils contresignent 
que de ceux de leurs Departements ainsi que de I'inexecution des 
Lois. 

— 19 — 



En aiuicun cas I'ordre ecrit ou verbal du President de la Republique 
jie peut soustraire un Secretaire d'Etat a la responsabilite. 

Article 105. — Chaque Secretaire d'Etat recoit du Tresor Public une 
indemnite mensuelle de TROIS MILLE GOURDES (G. 3.000.—) et 
chaque Sous-Secretaie d'Etat une inidemnite mensuelle de DEUX MIL- 
LE GOURDES (G. 2.000.00). 

Article 106. — Ne peuvent etre Secretaires d'Etat ni Sous-Secretaires 
d'Etat les personnes visees a I'article 53 de cette CONSTITUTION. 

SECTION 4 

Du Grand Conseil Technique et de rOffice du Budget 

Article 107. — II est institue un Grand Conseil Technique des Res- 
sources Nationales et du Developpement Economique. C'est un Orga- 
nisme independant dont les membres serorit nommes par Arxete du 
President de la Republique. 

Son fonctioninement sera determine par la Loi. 

Article 108. — L'Office du Budget, relevant directement du Chef du 
Pouvoir Execiutif, est charge d'elaborer, en contact etroit avec le Se- 
cretaire Permanent du Conseil Technique des Ressources Nationales 
et du Developpement Economique, le Budget de Depenses et Recettes 
de I'Etat, et d'en suivre I'exeiauti'on. II doit en outre s'appliquer a pro- 
mcuvoir I'Economie Nationale en integrant les Depenses et Recettes 
Publiques dans les plans generaux de Developpement economique du 
Pays. 

CHAPITRE 4 
Du Pouvoir Judiciaire 

Article 109. — Le Pouvoir Judiciaire est exerce par une Cour de Cas- 
sation, des Cours d'Appel et des Tribunaux inferieurs, dont le nombre, 
Torganisation et la Juridiction sont regies par la Loi. 

IjB President de la Republique nomme les Juges des Cours et Tri- 
bunaux. II nomme et revoque les Officiers du Ministere Public pres 
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux ainsi 
que les Juges de Paix et leurs Suppleants. 

Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nonnnes 
pour dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour Sept ans. 

Les periodes comimencent a courir a partir de leur prestation de 
serment. 

Les juges, une fois nomimes, ne peuvent etre sujets a revocation par 
le Pouvoir Exelcaitif pour quelque cause que ce soit. Cependant, ils res- 
tent soumis aux dispositions des airtiicles 124, 125 et 126 de la presente 

— 20 — 



Constitution et aux dispositions des Lois speciales determinant les 
causes susceptibles de mettre fin a leurs fonctions. 

Article 110. — Les contestations qui ont pour objet des droits civiis 
soiit exclusivsment du ressort des Tribunaux de Droit Co.mmun. 

Article 111. — Les contestations qui ont pour objet des droits po- 
litiques sont au ressort des Tribunaux, sauf les exceptions etablies 
par la Loi. 

Article 112. — Les contestaticns coimmerciailes sont deferees aux Tri- 
bunaux Civiis et de Paix oonformement au Code de Coimmerce. 

Article 113. — Nulle Juridiction contentieuse ne peut etre etablie 
que pai' la Loi. 

Article 114. — II est institue des Tribunaux Terriens, des Tribunaux 
de Travail et des Tribunaux pooir enfants dont rorganisation, le nom- 
bre, le siege et le fonctionnement sont fixes par la Loi. 

Article 115. — Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire. 
Leurs fonictions cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils 
ont ete organises. 

Article 116. — Chaque Tribunal Terrien connait exceptionnellement 
des difficultes relatives aux operations cadastrales, de I'immatricula- 
tion des Biens, Fonds, de droits immobiliers et des actions possessoires 
uniquement de la region pour laquelle il est etabli. 

Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con- 
servent la connaissance des litiges qui leur est devolue par la Loi. 

Article 117. — La Cour de Cassation ne connait pas du fond des af- 
faires. Neanmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au 
Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception une 
affaire se presentera entre les memes parties, la Cour de Cassation, 
admettant le pourvoi, ne prononicera point de renvoi, et statuera sur 
le fond. Sections Reunies. Dans ce cas, la Cour devra sieger avec une 
majorite de Juges n'ayant p^ connu de I'affaire lors du premier re- 
cours. 

Lorsqu'il s'agira de pourvoi oontre les Ordonnances de Refere, les 
Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrets d'Appel rendus a I'oc- 
casion de ices Ordonnanoes, ou contre les sentences en dernier ressort 
des Tribunaux de Paix et des decisions des Tribunaux Terriens, la 
Cour de Cassation, admettant le recours statuera sans renvoi. 

Article 118. — Les fonctions de Juge sont incoanpatibles avec toutes 
autres fomctions salariees. 

— 21 — 



L'incompatibilite en raison de la parente ou de I'al'liance est reglee 
par la Loi. 

La Loi regie egailement les eomditions exigibles pour etre Juge a 
toil's les degres. 

Article 119. — Les audiences des Tribunaux sont publiques a moins 
que cette publicite ne soit dangereuse pour I'ordre public et les bonnes 
moeurs. Dans ce cas, le Tribunall le declare par Jugement. 

En matiere de delit politique et de presse le huis clos ne peut etre 
prononce. 

Article 120. — Tout arret ou jugement est motive et prononce en 
audience publique. 

Article 121. — Les arrets ou jugements sont rendus et executes aiu 
nom de la Republique. 

lis portent un Mandement executoire. Les actes des Notaires sont 
mis dans la meme forme lorsqu'il s'agit de leur execution forcee. 

Article 122. — La Cour de Cassation prononce sur les conflits d'at- 
tributions d'apres le mode regie par la Loi. 

Elle connait des faits et du Droit dans tous les cas de decisions ren- 
dues par le Tribunal Militaire. 

Article 123. — La Cour de Cassation, a I'cxccasion d'un litige et sur 
le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections reunies sur I'incons- 
titutionnalite des Lois. 

Le recours en imconstitutionnalite n'est soumis a aucune condition 
de cautionnement, d'amende et de taxes. 

L'interpretation donnee par les Chambres Legislatives s'imposera 
pour la chose sans qu'elle puisse retroagir en ravissant des droits ac- 
quis par la chose deja jugee. 

Les Tribunaux n'appliqueront les Arretes et reglements d'adminis- 
tration Publique qu'autant qu'ils seront oonformes aux lois. 

CHAPITRE 5 
Des Poursuites centre les Membres des Pouvoirs de I'Etat 

Article 124. — L'Assemblee Leg'slative accuse le President de la 
Republique et le traduit devant I'Assemblee Nationale erigee en Haute 
Cour de Justice pour cause de trahison ou tout autre crime ou delit 
commis dans I'exercice de ses fonctions. 

Elle aaouse egalement: 

1. — Les Secretaires d'Etat et Sous-Secretaires d'Etat en cas de mal- 
versations, de trahison, d'abus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre 
crime ou deht conunis dans I'exerciice de leurs fonctions; 

— 22 — 



2. — En cas de forf aiture, les Membfres die la Cour de Cassation de 
Tune de ses Seotions ou tout Officier du Ministere Public pres la dite 
CouT. 

La mise en ac/ciusation ne peut etre prononcee qu'a la majorite des 
deux tiers des Membres de I'Assemblee. EUe traduit en consequence 
ceux qu'elle accuse devant I'Assemblee Nationale erigee en Haute 
Coair de Justice. 

L'Assemblee Nationale, au scrutin secret, et a la majorite absolue, 
designe le tiers de ses membres poair se charger de I'lnstruction et 
du Jugement de la poursuite. La condamnation prononcee doit etre 
ratifiee par les deux tiers des Membres de cette Assemblee. 

A I'ouverture de raudience, chaque Membre de la Haute Cour de 
Justice prete le Serment de juger avec I'impartialite et la fermete qui 
■conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience et son 
intime conviction. La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d'au- 
tre peine que la deicheance, la destitution et la privation du droit 
d'exercer toute fonction publique durant Un an au moins et Cinq ans 
au plus, mais le condamne peut etre traduit devant les Tribunaux 
ordin aires conformement a la Loi s'il y a lieu d'appliquer d'autres 
peines ou de statuer sur I'exercice de Taction civile. 

Nul ne peut etre juge ni iciondamne qu'a la majorite des deux tiers 
des Membres de I'Assemblee Nationale erigee en Haute Cour de Jus- 
tice. 

Article 125. — En loas de forfaiture, tout Juge ou Officier du Minis- 
tere Public est mis en etat d'accusation par I'une des Sections de la 
Cour de Cassation. 

S'il s'agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononcee 
par la Cour de Cassation, Sections Reunies. 

Article 126. — La Loi regie le mode de proceder contre le President 
de la Republique, les Secretaires et Sous-Secretaires d'Etat et les Juges 
dans les cas de crime ou delits par eux loommis, soit dans I'exercice 
de leurs fonctions, soit en dehors de cet exercice. 

Le benefice de la prescription ne peut etre invoque par des fonc- 
tionnaires militaires ou civils qui se sonit rendus coupables d'actes ar- 
bitraires et illegaaix au prejudice des particuliers, que dix ans apres 
la cessation de leurs fonictions. 



TITRE V 
DES ASSEMBLEES PRIMAIRES 

Article 127. — Les Assemblees Priinaires se reunissent tous les six 
ans suT convDcatian de I'Executif, ou, a defaut de convocation, de plein 
droit dans chaque Comniune, au deuxieme Dimanidie de Fevrier sui- 
vant le mode prevu par la Lioi pour I'election des Conseillers Commu- 
naux, des Membres du Corps Legislatif et du President de la Repu- 
blique. 

EUes se reuniront sur convocatiom speciale pour les elections par- 
tielles prevues par les articles 52 et 100, de la presente Constitution. 

EUes ne peuvent s'occuper d'auicun autre objet que c©lui qui leur 
est attribue par la presente Constitution. 

EUes sont tenues de se dissoudre des raccomplissement des fins sus- 
designees. 

Article 128. — La Loi preserit les conditions requises pour exercer,, 
dans les Assemblees Primaires, le droit de vote. 

TITRE VI 
DU REGIME ADMINISTRATIF 

CHAPITRE I 

Des Institutions Communales et Prefectorales 

Des Conseils Techniques et Administratifs d'Arrondissements 

et des Conseils d'Administration de la Section Rurale 

Article 129. — La Commune est autonome. Cette autonomic est re- 
glee par la Loi. 

Article 130. — Toute Commune dont les revenus ne permettent pas 
une administration autonomie pourra etre rattachee a la Commune la 
plus proche et deviendra Quartier. 

Article 131.— Le CONSEIL COMMUNAL est elu pour six ans, et 
ses Meimbres sont indefiniment reeligibles. 

Le nombre des Membres des Conseils Communaux est fixe par la 
Loi. 

Pour etre elu Membre d'un Conseil Conmnunal, il faut: 

1. — Etre Hai'tien; 

2. — Etre age de 25 ans accomplis; 

3. — Jouir de ses droits civils et politiques; 

— 24 — 



4. — Etre proprietaire d'immeubles dans la Commune ou y exercer 

une Industrie ou une profession; 
5. — Avoir reside au moins cinq annees dans la Commune. 

Un «SOUS-CONSEIL TECHNIQUE* de trois Membres, nommes 
par le President de la Republique, assistera chaque Conseil Commu- 
nal. 

La Section Rurale sera regie par un CONSEIL D'ADMINISTRA- 
TION preside par un Leader de la Commune et organise pour relever 
les conditions de vie dans les campagnes -ainsi que le niveau social, 
moral et intellectuel du paysan. Les systemes cooperatifs. commu- 
nautaires et d'education de base, de meme que I'organisation du petit 
credit agricole et artisanal. aideront a atteindre ces objectifs. 

Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en cas d'incurie, de 
malversation ou d'administration frauduleuse dument constatee. 

Dans ce cas, le President de la Republique formera une «COMMIS- 
SION COMMUNALE» de trois Membres, appelee a gerer les interets 
de la Commune jusqu'aux prochaines elections. 

Article 132. — Le Conseil Communal adininistre ses ressources au 
profit exclusif de la Communaute et rend un compte detaille et docu-i 
mente de sa gestion au Pouvoir Central. 

II nomme ses fonctionnaires et employes sans intervention d'aucune 
autre autorite. 

II etablit ses tarifs d'impot et ses taxes pour en faire proposition de 
loi au Pouvoir Central qui peut y apporter les modifications jugees 
necessaires. 

Article 133.— II est cree dans les Departements, au besoin, dans les 
Arrondissements la fonotion de Prefet. 

Les Prefets sont des fonctionnaires civils qui representent directe- 
ment le Pouvoir Executif. 

La Loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence. 

Dans chaque Circonscription Prefectorale, des «CONSEILS TECH- 
NIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ARRONDISSEMENTS» presides 
par le Prefet et composes de techniciens tires des cadres des Services 
Publics, sont institues pour controler les Conseils Communaux de la 
Circonscription. 

Ces Conseils Techniques et Administratifs prennent soin des inte- 
rets politiques, administratifs, economiques, sociaux et culturels des 
communes dont ils ont le controle, en preparent ou coordonnent les 

— 25 — 



plans et programmes de developpement et s'assurent de la parfaiite 
realisation de ces derniers par les «SOUS-CONSEILS TECHNIQUES*. 
Article 134. — ^La loi determine le fonctionnement et les attribu- 
tions de ces «DIVERS CONSEILS». 

CHAPITRE 2 
Du Service Civil 

Article 135. — Les fonctionnaires et employes publics sont au ser- 
vice de I'Etat et non d'une faction politique deteriiiinee. lis ne peuvent 
se prevaloir de leurs charges pour faire de la politique eleotorale. 

Article 136. — La Loi reglemente le Service Civil et particulierement 
les conditions d'acces a I'administration, les promotions et nominations 
sur la base du merite et de I'aptitude, la garantie du maintien au ser- 
vice, les mutations, les suspensions et cessations de fonctions, les de- 
voir's des Services publics et les recours contre les mesures qui les 
affectent. 

Ne sont pas compris dans la carriere administrative les fonation- 
naires qui exercent des eniplois politiques, et en particulier, les Se-, 
cretaires d'Etat ou Sous-Secretaires d'Etat, les Prefets, le Ministere 
Public, les Ambassadeurs, le Secretaire Prive du President de la Re- 
publique, les Secretaires ou Directeurs Generaux des Services Publics. 

Article 137. — La greve des fonctionnaires et employes publics est 
interdite, ainsi que I'abandon collectif de leurs fonctions. 

La militarisation des Services Publics ou la mobilisation generale 
peut etre decretee dans le cas de peril national oj de troubles civils 
graves, telles que les greves generales illegales ou a caractere politique. 

L'ordre de mobilisation generale, en vertu de la Loi sur le Service 
Militaire, peut etre decrete en oas de troubles civils graves par le 
Pouvoir Executif. 

TITRE VII 

DES FINANCES PUBLIQUES 

CHAPITRE I 
Des Recettes de I'Etat et du Budget 

Article 138. — Les revenus publics ou les finances de I'Etat sont 
constitues par I'lmpot, la taxe et les ressources agricoles, industrielles 
et commercials, provenant des entreprises de I'Etat et de ses Insti- 
tutions de Credit. 

— 26 — 



Article 139. — Les impots au profit de I'Etat et des Comimuines ne 
peuvent etre etablis que par une Loi. 

Les lois qui etablissent les impots n'ont de force que pour un an. 

Article 140.. — ^L'imposition directe repose sur le principe de la pro- 
gressivite et est calculee en fonction de I'iniportanice de la fortune. 
des salaires et dies revenus. 

L'Impot est un prelevemesnt de I'Etait proportionne a la fortune du 
contribuable tandis que la taxe represente le prix direct d'un service 
rendu. 

Article 141. — L'unite monetaire d'Hai'ti est la Gourde. 

La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie- 
d'appoint que I'Etat a la faculte d'emettre avec force liberatoire sur 
tout le Territoire de la Republique. 

La Banque Nationale de la Republique d'Haiti, dont la loi fixe le 
statut, est investiie du privilege exclusif d'emettre des billets repre- 
sentatifs de la Gourde. 

Aucume emission de moniimaie ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une 
loi qui en determiine I'emploi et en fixe le chiffre. 

En aucun oas, ce chiffre ne peut etre depasse. 

L'Etat doit orienter la politique monetaire afin de creer et de main- 
tenir les conditions les plus favorables au developpement ordonoie de 
I'econoimie nationale. 

Article 142. — II ne peut etre etabli de privilege en matiere d'iimpot. 
Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'impots ne 
peut etre etablie qu'en vertu de la Loi. 

Article 143. — Aucune pensioA, aucune gratification, auicune sub- 
vention, aucune allocation quelconque a la charge du Tresor Pubhc 
ne peut etre aclcordee qu'en vertu d'uoe Loi proiposee par le Pouvoir 
Executif. 

Article 144. — Le cumul des fonctions salariees de I'Etat est formel- 
lement interdit excepte dans I'Enseignement Secondaire, Superieur et 
Professionnel ou lorsqu'il s'agit d'une fonction de professeur d'En- 
seignement Superieur et d'une fonlotion a caractere technique rele- 
vant de la meme specialite. 

Article 145. — Le Budget de chaque Departement Ministeriel est 
divise en Chapitres et en Sections et doit etre vote article par article. 
Le virement est formellement interdit. 

— 27 — 



Aucujne somme allouee pour un Chapitre ne peut etre reportee au 
credit d'un autre Chapitre et employee a d'autres depenses sans une 
Loi. 

Le Secretaire d'iEtat des Finanices est teniu, sous sa responsabilite 
persomnelle, de ne sei'vir, chaque mois, a chaque Departement Minis- 
teriel que le dbuzieme des vaileurs prevues dans son Budget, a moins 
d'lme decision du Conseil des Secretaires d'Etat, pour cas extraordi- 
naire. 

Les Camptes Generaux des recettes et des Depenses de la Repu- 
blique sorut tenus par le Secretaire d'Btat des Finances selon un mode 
de comptabilite etabli par la loi. 

L'Exercice administratif coinmence le Premier Octobre et finit le 
Trente Septembre de I'annee suivante. 

CHAPITRE 2 

Des Organismes de Gestion des Recettes de I'Etat 
et de Controle des Depenses Publiques 

Article 146. — II est institue un Organisme autonome denomme 
«COUR SUPERIEURE DES COMPTES», charge du icontrole admi- 
nistratif et juridiictioninel de toutes lies depenses et recettes de I'Etat. 
Cet Organisme est consulte sur toutes les questions relatives a la le- 
gislation sur les Finances Publiquels ainsi que sur tous les Projets de 
Contrats, Aooords et Conventions a caraictere cornmerciai ou financier 
auxquels I'Etat est partie. 

Son organisation et son fonctionnement sont determines par la Loi. 

Article 147. — En vue d'exercer un controle serieux et permanent 
des> Depenses Publiques, il sera elu au soruitiin seicret, au debut de 
chaque LEGISLATURE, une «COMMISSION PARLEMENTAIRE 
DES COMPTES GENERAUX» de quinze Membres chargee de rap- 
porter sur la gestdon des Secretadres d'Etat pour permettre au Corps 
Legislatif de leur accorder ou de leur refuser dacharge. 

Cette Commission pourra s'adjoindre trois speciaiKstes icomptables 
au plus, ainsi que des employes pour I'aider dains son controle. 

Article 148. — Chaque annee le Corps Legislatif arrete: 

1) Le Compte des Recettes et Depenses de I'annee ecoulee ou des 
annees precedentes; 

2) Le Budget General de I'Etat contenant I'apergu et la portion 
des fonds alloues pour I'annee a chaque Departement Ministeriel. 

— 28 — 



Toutefois, aucune proposition, aucun ameindement ne peut etre in- 
i:roduit a Tocoasion du Budget sans la provision corresponidante des 
voies et moyens. 

Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour 
reduire les appointements des fomctionnauires publics que par une mo- 
dification des lois y relatives. 

Article 149. — Les Coimptes Generaux et les Budgets prescrits par 
r article precedent, accompagnes du Rapport de la Coiur Superieure 
des Coinptes doivent etre souimis au Corps Legislatif pair le Secretaire 
d'Etat des Finances au phis tard dajns les quinze jou)rs de I'ouverture 
de la Session Legislative. 

II en est de meine du Bilan Annuel et des operations de la Banque 
Nationale de 1/a Republique d'Hailti ainsi que de tous autres coonptes 
de I'Etat Hai'tdeln. 

Article 150. — Le Corps Legislatif peut s'abstenir de tous travaux 
legislatifs tant que oes documents ne lui sont pas presentes. II refuse 
la decharge des Secretaires d'Etat et meme le vote du Budget lorsque 
les coonptes piresenites ne fooDrnissent pas par eux-memes on par les 
pieces a I'appui, tous les elemeiifts de verification et d'apprecia/tion 
necessaire. 

Article 151. — Au cas ou le Corps Legislatif, pour quelque raison 
■que ce soit, sauf celle de la non presentation des documents a I'article 
149 de la Constitution ou de I'insuffisance des pieces a I'appui, n'ar- 
rete pas le Budget pour un ou plusieurs Departements Ministeriels 
avant son ajournement, le ou les Budgets des Departements interesses 
en vigueur pendant Tannee budgetaire en cours sont maintenius pour 
Tannee budgetaire suivante. 

Dans le cas ou, par la faute de I'Executif, les Budgets de la Repu- 
blique n'auront pas ete votes, le President de la Republique convo- 
quera immediatement le Corps Legislatif en Session Extraordinaire a 
seule fin de voter les Budgets de I'Etat sauf les sanctions constitution- 
nelles a prendre contre les Secretaires d'Etat responsables. 

Article 152. — Les Institutions et Entreprises de I'Etat de caractere 
autonome et les entites auxquelles subviennent les fonds du FisiC, en 
totalite ou en partie, a I'exception des institutions de credit, sont re- 
gies par des Budgets speciaux et des systemes de salaire approuves 
par le Pouvoir Executif . 

— 29 — 



Article 153. — II est etabli uin systeme de comotabilite unique pour 
±ous les Services Publics. 

Ce service releve de I'Office du Budget de la Republique. 

Si la Loi le permet, on peut separer des biens de la Masse des Fi- 
nances Publiqujes ou assigner des ressources du Fends General a la 
constitution ou a Taccroiissement de paitrimoines speoiaux de I'Etat, 
destines a des institutions publiques qui ont des buts loulturels, d'assis- 
tance ou de securite soiciale, ou de developpement economique, ou 
tendent a developper la petite propriete urbaine et rurale. 

TITRE VIII 
DU REGIME ECONOMIQUE 

Article 154. — Le regime economique doit repondre essentiellement 
a des principes de Justice Sociale qui teodent a assurer a tous les Mem- 
bres de la Connnunauite une existence diigne de I'etre humain. 

Article 155. — ^La liberte economique est garantie en tant qu'eUe ne 
s'oppose pas. a rinteret social. 

L'Etat developpe et protege Tenrtreprise privee d'ains les conditions 
necessaires a Taccroissement de la riohesse nationale de maniere a as- 
surer la participation du plus grand nombre aux bemefiices de cette 
richesse. 

Article 156. — Auiciune corporation ou fondation, quelle que soit sa 
denomination ou son objet, ne peut conserver en propriete ou admi- 
nistrer d'autres biens immeubles que ceux destines immediatement et 
directememt a son usage ou a son objet. 

Article 157. — La Loi peut accorder des privileges portant sur une 
periode limitee aux inventeurs ou perfectionneurs. 

Des regies peuvent etre etablies en faveur de I'Etat ou des Com- 
munes, si I'interet general I'exige. 

Article 158. — L'Etat peut avoir radministration des entreprises qui 
pretent des services essentiels a la Communaute afin d'en assurer la 
continuite si leurs proprietaiires ou entrepreneurs se refusent a res- 
pecter les dispositions legales relatives a 1' organisation ecx)nomique et 
sociale du Pays. 

II peut egaleanent prendre souis son controle et naitionaliser les biens 
appartenant aux ressortissants des Pays avec lesquels Haiti est en 
Guerre. 

Article 159. — ^La loonstruiction dfe logis d'habitation est deelaree d'in- 
teret social. 

— 30 — 



L'Etat s'efforce d'obtenir que le plus grand nombre possible de fa- 
milies haitiennes soit proprietaire de leur habitation. II fait en sorte 
que toute entreprise industrielle ou agricole assure a ses ouvriers et 
travailleurs une demeure hygienique et commode. 

Article 160. — On doit faire figurer dans toute concession aocordee 
par I'Etat pour I'installation de quais, ichemins de fer, canaux et d'au- 
tres ouvrages relatifs a des services publics, la condition essentielle 
que, apres un delai qui ne doit pas exioeder cinquante ans, ces ou- 
vrages retournent de plein droit a I'Etat et en parfaite condition d'u- 
sage, sans aucune indemnisation. 

TITRE IX 

DU REGIME SOCIAL 

CHAPITRE 1 

De la Famille 

Article 161. — La famille, base fondamentale de la societe, doit etre 
protegee par I'Etat qui etablit les Lois et dispositions necessaires a ce 
qu'elle ait une situation meilleure aux fins de favoriser le mariage, 
de pro'teger, d'aider la maternite et I'enfaince. Le mariage est le foaiide- 
ment legal de la famille et repose siur I'egalite politique et economique 
des conjoints. 

L'Etat protege la sante physique, mentale et morale des mineurs et 
gai'antit leuT droit a reducation et a I'assistance. 

La criminalite juvenile est soumise a un regime juridique particulier. 

Article 162. — ^Les enfants (legitimes et les enfants naturels legale- 
ment reconnus oint des droits egaux a I'eduoation, a I'assistance et a 
la protection de leurs parents. 

La Loi regie le cas des enfants adulteriins et incestueux. 

La Loi deteinnine les coniditions dans lesquelles la patemite peut 
etre recherfohee. 

CHAPITRE 2 

Du Travail 

Article 163. — Le travail, fonction sociale, jouit de la protection de 
I'Etat et n'est pas un article d'exploitation. 

L'Etat doit employer toutes ses ressources pour donner une ooou- 
patioin au travailleur manuel ou intelleotuel et lui assurer ainsi qu'a 
sa famille les comditions eoonomiques d'une existence dignie. 

— 31 — 



Article 164. — Le travail est regleimente par un Code du Travail 
dont I'objet prinicipal est d'harmoniiser lies rapports dlu Capital et du 
Travail et qui est fonide sur les prinloipes getnieraux tenid/aint a I'amelio- 
ration des comditions de vie des travailleurs. 

Article 165. — Les droits consacres en faveur des travailleurs ne sont 
pas susceptibles die renanciation; et les lois qui les reconiniaissent, obli- 
gent touis les habitants du territoire. 

L'Etat prend en charge les iindigenits qui, du fait de leur age ou de 
leur inioapacite physique ou mentale, sont inaptes au travail. 

TITRE X 
DE LA CULTURE 

Article 166. — Le developpement et la diffusion de la iciulture cons- 
tituent pour I'Etat une obhgation et une fin primordiaile. 

L'education est une attribution essentielle de I'Etat qui organise 
le systeme educatif et cree les organismes et services necessaires a 
cette fin. 

Article 167. — L'education doit tendre au plein epanoiudssernent de 
la personnalite des interesses de fagon qu'ils apportent une cooipera>- 
tion constructive a la societe et contribuent a inculquie<r le respect des 
droits de rhomme, a combattre tout esprit d'intdleranice et de haine 
et a developper rideal d'unite morale, niationale et Pan-Americaine. 

L'eduication de base est obhgatoire et doit etre founnie gratuitement 
par TEtat en vue de reduire le nombre des illettres absolus et per- 
mettre a tous de remplir consciemiment leur role de travailleurs, de 
peres de famillfe et de citoyens. 

Article 168. — Aucun etablissement d'education official ou prive ne 
peut refuser des eleves en se fondant sur la nature de I'Union de leurs 
parents ou tuteurs, ni sur des differences sdoiales, raciales, politiques 
ou religieuses. 

Article 169. — II est necessaire pour enseigner, de justifier de ses 
capacites de la facon que precise la loi. 

L'Enseignement de I'Histoire et de la Geographic nationale, de la 
Moraile Civique et de la Constitution qui regit le Peuple devra etre 
donne, dams tous les etablissements d'education, qu'ils soient publics 
ou prives, par des professeurs haitiens. 

— 32 — 



Article 170. — La richesse artistique, historique, folklorique et ar- 
cheologique du pays fait pasrtie du Tresor oulturel haitien, place sous 
la sauvegarde de i'Etat et soiuimis, quamt a la conservation, a des lois 
speciales. 

TITRE XI 
SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE 

Article 171. — La sante des habitants du territoire constitue un bien 
ptu/blic. 

L'Etat assure une assistanioe medicale gratuite aux irialiades et a 
surtouit rimperieux devoir de prevenir et de limiter la propagation 
d'une oialaidiile oontagieuBe ou enidemique. 

Article 172.— Un «CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE PU- 
BLIQUE» veille a la saote de la papuilatiom. 

La loi precisera son organisation et son fomotionnement. 

L'exercice des Professions qui sont en rapport direct avec la Sante 
de la population est striictement regie par la Loi. 

TITRE XII 
DES FORCES ARMBES 

Article 173.. — ^Les Forces Armees sont instituees pour defendre I'in- 
tegrite du Territoire et la Souverainete de la Republique, maintenir 
Tordre public en tant qu'aiuxiliaire de I'autorite civile de qui elles re- 
levent. 

Le President de la Republique est ie Chef Supreme des Forces 
Armees et des Forces de Police; tous ceux qui loommandent les dates 
Forces sont censes recevoir delegation de Lui; il prend toutes dleci- 
sions dans le cadre de la Constitution, de la loi et des reglements en 
vigueur. 

Article 174. — Le Service Miiitaire est obligatoire pour tous les hai- 
tiens. 

La Loi fixe le mode de recrutement du solldat et la duree dtu seirvice. 

Les Militaires en activite de siervice ne sont pas eligibles aux fonc- 
tions representatives ou executives. Tout Miiitaire canidildat a I'une ou 
I'autre de ices fonctions do.iit demissionner un an au moins avant I'epo- 
que fixee pouj: les elections. 

Articde 175. — Les Forces Armees sont apolitiques et essentiellement 
obeissantes. Leur organisation et l'exercice de leurs activites siont sou- 
mis a des lois, dispositions et reglements sjpeciaux. 

— 33 — 



Article 176. — La carriere niilitaire est professionneUe et on n'y re- 
conniait que les grades obtenus susiivaant I'echelle rigoureuse et cooifofrme 
a la Loi. 

Celui qui aura legalemen't un grade militaire le couiservera sa vie 
durant, et n'en pourra etre prive que par decision executoire. 

Article 177. — L'importation et la fabrication d'armes et de materiel 
de guerre ne peuvetnt se faire qu'avec rauitorisatiion et sous le controle 
du Pou'voiir Executif . 

Article 178. — ^Les fonctions de Police sont separees de celles de I'Ar- 
mee et icionf iees a des Agents Speciaux soaimis a la responsabiilite civile 
et penale dans les foraies et conditions legales. 

Article 179. — ^L'Organisation de TArmee d'Haiti et des Tribunaux 
dont elle releve est fixee par la Loi. 

La Cour militaire doit prononcer sa sentence en presence de I'accuse 
et de son Comseil et mention de cette fonmalite sera coinstatee dans la 
dite sentence, le tout a peine de mu'liite. 

L'accuse ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en 
Cassation soit a TOfficier remplissant la fonction de Greffier, qui doit 
le recevoir a I'audience meme, soit au Greffe dn Tribunal Civil de la 
Juridiction d^ Jugement, dams le delai de trods jours francs a partir du 
proaonoe. Le delai et le pouirvoi sont suspensifs. 

L'Officier ou le Greffier qui aura regu la declaration sera tenu de 
I'acheminer, avec toutes les pieces du proces, au Parquet de la Cour 
de Cassation appele a mettre I'affaire en etat dans: le delai de quinze 
jours au plus. 

Article 180. — Les Militairesi en activites de service ne peuvent etre 
appeles a aucune fonction publique. 

TITRE XIII 

DISPOSITIONS GENERALES 

Article 181. — Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge places 
horizontalement en bandes d'egales dimensions. 

Les Armes de la Republique sont: le PALMISTS surmonte du BON- 
NET DE LA LIBERTE ome d'un trophee avec la legende: «L'UNION 
FAIT LA FORCE». 

La devise est: «LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE». 

L'Hymne National est la «DESSALINIENNE». 

— 34- 



Article 182. — Aucun serment ne peut etre impose qu'en vertu de la 
Constitution ou d'une loi. 

Article 183. — Lres Fetes Nationales sont: celle de I'lndependance 
Nationale, le Premier Janvier; celle des Heros, le 2 Janvier; celle de 
I'Agriculture et du Travail, le Premier Mai; celle du Drapeau, le 18 
Mai; celle commemorative de I'anniversaire de la Bataille de Vertieres, 
le 18 Novembre, qui est egalement le jour de I'Armee; celle du 5 De- 
cembre, jour de la Decouverte d'Haiti par Christophe Colomb. 

Les fetes legales sont determinees par la Loi. 

Article 184. — Aucune Loi, aucun arrete ou Reglement d'Administi^- 
tion Publique n'est obligatoire qu'apres avoir ete publie dans la forme 
determinee par la Loi. 

Article 185. — Aucune place, aucune partie du Territoire ne peut etre 
declaree en etat de siege que dans les cas de troubles civils, d'invasion 
imminente de la part d'une Force Etrangere. 

L'Aete du President de la Republique d'Haiti declaratif de I'Etat 
de siege doit etre signe du Conseil des Secretaires d'Etat et porter 
convocation immediate du Corps Legislatif appele a se prononcer sur 
I'opportunite de la mesure. 

Le Corps Legislatif arretera avec le Pouvoir Executif les garanties 
constitutionnelles qui peuvent etre suspendues dans les parties du Ter- 
ritoire mises en Etat de Siege. 

Article 186. — ^Les effets de I'Etat de Siege sont regies par une Loi 
Speciale. 

Article 187. — Tous les Codes de Lois et toutes les Lois actuellement 
en vigueur sont m'aintenus en tout ce qui n'est pas contraire a la pre- 
sente Constitution. 

TITRE XIV 

DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE 

Article 188. — Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de I'un de ses 
Membres ou du Pouvoir Executif a le droit de declarer qu'il y a lieu 
de reviser telles dispositions constitutionnelles qu'il designe. 

Cette declaration qui ne peut etre faite qu'au cours de la derniere 
Session ordinaire d'une Legislature est publiee immediatement dans 
toute I'etendue du Territoire. Cette declaration doit reunir I'adhesion 
des deux tiers de I'Assemblee Legislative. La Legislature s'entend de 
la duree du mandat des Deputes. 

— 35 — 



Article 189. — A la premiere Session de la Legislature en couxs, le 
Corps Legislatif se reunira en Assemblee Nationale et statuera sur la 
revision proposee. 

Article 190. — L'Assemblee Nationale ne peut deliberer sur cette re- 
vision, si les deux tiers au moins de ses Membres ne sont presents. 

Aucune decision ne peut etre prise, aucun changement ne peut etre 
adopte qu'a la majorite des deux tiers des suffrages. 

Article 191. — Toute consultation populaire tendant a modifier la 
Constitution par voie de Referendum est forinellement interdite. 

ARTICLE SPECIAL.— Tous les actes accomplis par le Conseil Mili- 
taire de Gouvernement durant la vacance presidentielle ouverte le 14 
Juin 1957 sont ratifies et valables, sous la reserve du Droit du Pouvoir 
Competent d'apporter legislativement aux Decrets et Arretes pris par 
ledit Conseil, toutes Modifications que pourra reclamer I'lnteret pu- 
blic. 

TITRE XV 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

Article A. — Le mandat de I'actuel President de la Republique elu 
le 22 Septembre 1957 prendra fin le 15 Mai 1963. 

Article B. — -La Chambre des Deputes et le Senat reconstitues aux; 
elections du 22 Septembre 1957 exerceront la Puissance Legislative 
jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1963 date de la fin du Mandat des 
21 Senateurs elus sous I'empire du Decret Electoral du Conseil Mili- 
taire de Gouverneinent en date du 28 Aout 1957. 

Article C. — Les 37 Deputes actuels exerceront leur mandat jusqu'au 
deuxieme Lundi d'Avril 1963. 

Durant la periode ou le Pouvoir Legislatif, tel qu'il a ete defini aux 
articles 50, 51, 52, 53, 59, 60, 61, 62. 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 
72, 73, 74, 75, 83, 84, 85, 149, 190, 191, 192, sera exerce par les Deux 
Chambres, les dispositions suivantes seront en vigueur, en sus de celles 
prescrites par les articles sus-mentionnes; 

lo.) Les Deux Chambres se reuniront en Assemblee Nationale dans 
les cas prevus par la Constitution. Le President titulaire du Senat 
presidera I'Asseinblee, le President titulaire de la Chambre des Deputes 
en sera le Vice-President et les Secretaires des deux Chainbres en 
seront les Secretaires. La presence dans I'Assemblee Nationale de la 
majorite de chacune des deux Chambres est necessaire pour prendre 
les Resolutions. 

— 36 — 



2o.) En cas d'objeation de rExecutif a uine loi votee par le Corps Le- 
glslatif , le Presidenit de lia Republique reTiivoie la Ibi a la Chambre ou 
elle a ete primitiveimenit votee aveic ses objections. Si la Loi ainsi amen- 
dee est votee par la seconide Chiaanbre, elle sera adressee de niouveau 
aiu President pour etre promiulguee. 

Si les objections sont rejetees par la Chambre qui a primitiveonetnt 
vote la loi, elle est renvoyee a I'autre Chiambre avec les objections. 

Si la seconde Chambre vote egaleaneinit le rejet, la Loi est renvoyee 
au President de la Republique qui est danisi Tobligation de la proanul- 
guer. 

3o.) L'Initiative dies Lois appartienit a idhaoune des deuix Chambres 
aiosi qu'au Pouvoir Exeicutif . 

Neanmioins, l^a loi Budgetaire, celle coanprenant I'assiette, la quotite 
et le mode de perception des impots et contributions, celle ayant pour 
objet de oreer des Recettes ou d'auigmenter les Depenses de TEtat doi- 
vent d'abord etre votees par la Chambre des Deputes. 

En leas de desaccond entire les deux Chambres relativement aux Lois 
mentionneies dans le precedent paragraphe, chaque Chambre noimme, 
par tirage au sort, e:i nombre egal une Commission Interparlementaire 
qui resiouidra en dernier ressort le desaccodid. 

Si le desaccord se produit a I'o'ooasion de toute autre loi, oalle-ici sera 
ajoumee jusqu'a la Session suivante. Si, a cette Session, et meme en 
cas de renouvellement des Chamibres, la Loi etant presentee a nouveau, 
une entente ne se realise pas, chaque Chambre nommera au scmitin 
de liste et en nioimbre egal une Commission ichargee d'arreter le texte 
definitif qui sera soumis aux deux Assemblees, a commsmcer par celle 
qui avait prJinitivement vote la Loi. Et si ces nouvelles delberations ne 
doninent auicun resultat, le Pro jet ou la proposition de Loi sera retire. 

4o.) Chaque Chaanbre a le droit d'amender et de diviser les articles 
et aimenidementis proposes. Les aimendements votes par une Chambre 
ne peoivent faire pasrtie d'un projet de Loi qu'apres avoir ete votes pair 
I'autre Chambre; et aucun projet ne deviendira Loi qu'apres avoir ete 
vote dans la meme forme par les deux Chambres. 

Tout projet peut etre retire de la discussion tant qu'il n'a pas ete 
definitivement vote. 

5o.) Un projet de loi rejete par i'lme des Deux Chambres ne peut 
etre reproduit dans la meme Se'ssion. 

60.) La Chambre des Deputes accuse le President de la Republique 
et le traduit devant le Senat erige en Haute Cour de Justice, pour crime 
de triahison ou tout autre crime ou delit commis dans I'exercice de ses 
Fonctions. 

— 37 — 



Elle accuse egalement et traduit devant la Haute Cour: 

lo) Les Secretaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, 

d'abus ou d'exces de pouvoir ou de tout autre crime ou delit comniis 

dans I'exercice de leurs fonctions; 

2o) En cas de forfaiture, tout Membre de la Cour de Cassation et 
tout Officier du Ministere Public pres la dite Cour. 

La mise en accusation ne pourra etre prononcee qu'a la majorite des 
deux tiers des Membres de la Chambre. 

A louverture de I'audience, chaque Membre de la Haute Couv de 
Justice prete le serment de juger avec Timpartialite et la fermete 
qui conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience 
et son intime coovicion. 

La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine 
que la decheance, la destitution et la privation du droit d'exercer 
toute fonction publique durant un an au moins et cinq ans au 
plus, mais le condamne peut etre traduit devant les tribunaux 
ordinaires conformement a la Loi, s'il y a lieu d'appliquer d'au- 
tres peines ou de statuer sur I'exercice de Taction civile. 

Nul ne peut etre juge, ni condamne, qu'a la majorite des deux tiers 
des Membres du Senat. 

Les limites prescrites par I'article 60 de la Constitution a la 
duree des Sessions du Corps Legislatif, ne peuvent servir a mettre fin 
aux poursuites lorsque le Senat siege en Haute Cour de Justice. 

7o) L'examen et la liquidation des Comptes de I'Administration 
Generale et de tout comptable envers le Tresor se feront, suivant le 
mode etabli par la Loi, par la Cour Suinerieure des Ccimptes. 

80) En vue d'exercer un controle serieux et permanent des Depen- 
ses Publiques, a ete elue au scrutin secret, au debut de I'actuelle Le- 
gislature, une Corn'mission Interparlementaire de quinze membres 
dont neaf Deputes et six Senateurs chargee de rapporter sur la ges- 
tion des Secretaires d'Etat pour pernrettre aux deux Assembloes de 
leur accorder ou de leur refuser decha-ge 

Cette Commission oourra s'adjoindre trois specialistes comptables 
au plus, ainsi que des employes pour I'aider dans son controle. 

Article D. — Les prochaines elections des Conseils Communaux au- 
ront lieu en meme temps que celles des Deputes. 

Article E. — Dans les deux mois a partir de la Publication de la 
presente Constitution, le Pouvoir Executif est autorise a proceder, 
dans les Cours et Tribunaux ainsi que dans les Organisimes Adminis- 
tratifs et Financiers d'Etat, a to-cis changements ou reformes qui se- 
ront juges necessaires. 

— 38 — 



Article F. — La presente Constitution entrera en vigueur des la 
Publication qui en sera faite au «MONITEUR» Journal Officiel de 
la Republique. 

Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, siejje de I'Assemblee 
Nationale Constituante, le 19 Decembre 1957, An 154eme de I'lnde- 
pendance. 

Le President: Hugues F. BOURJOLLY 

Le Vice-President: Rameau ESTIME 

Les Secretaires: Victor Nevers CONSTANT, Ulrich ST LOUIS, 
Jean JULME, Andre GARNIER. 

Les Membres: Paul PEREIRA, Dieudonne LEGROS, Arthur 
BONHOMME, Jean DAVID, Jean BELIZAIRE, Charite LOUIS, 
Candelon LUCAS, Jehu GARNIER, Ivan Emmanuel MOREAU, 
Thomas DESULME, Louis RAYMOND, Luc STEPHEN, Pressoir 
BAYARD, Antoine H. MARTHOL, Jules LARRIEUX. Gasner 
KERSAINT, Calisthenes JOSEPH, Alphonse LAHENS, Pierre 
ARMAND, Laurent 3T-LOUIS, Amerhn CONDE, Thermosirus 
ST-FLEUR, Belotte BLEMUR, Pauleus DUVERSEAU, Marius 
LAFOND, Clement ST-CLOUD, Jean Baptiste PIERRE-LOUIS, 
Saintange BONTEMPS, Josue JN-BAPTISTE, Dalvanor ETIEN- 
NE, Decius JEAN, Hebert FRANCILLON, Max MENARD, Hugo 
H. PAUL, Dijon JEAN GILLES, Lavoisier LAMOTHE, Franklin 
ELIE, Enaillo NONEZ, Raynold METELLUS, Andre MOISE. Ga- 
briel AUGUSTIN, Webert KERSAINT, Luc FRANCOIS, Lucien 
BELIZAIRE, Henry GATTEREAU, Franck SERAPHIN, Albert 
GARCON, Joseph AMARY, Dupera PERALTE, Gerson ZAMOR, 
Marmontel GUILLAUME. 



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